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Nos Activités:
Syndic de copropriété Promotion Immobilière Gestion et Représentation Nous travaillons également avec des propriétaires de porte-feuilles immobiliers pour la gestion de leur patrimoine. Appartements - Villas - Bureaux - Terrains - Magasins |
M. Abel BWEMBA DG de Real Estate Agency De Gaulle |
Bureaux: Lieu-dit ancien aéroport - Bonapriso
Horaires d'ouverture: Lundi à Vendredi: 8h - 12h et 14h - 18h -- Samedi: 8h - 12h30
NB: Nos commissions obéissent à l'article 32 du décret n° 2007/1138pm du 03 septembre 2007 fixant les modalités d'applications de la loi no 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DÉCRET No 2007/1138PM du 03sept.2007
Fixant les modalités d'application de la loi no 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier.
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution;
Vu la la loi no 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier;
Vu le décret no 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret no 95/145-bis du 4 août 1995;
Vu le décret no 204/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret no 2004 /321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un premier ministre,
DECRETE.
CHAPITRE 1
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er; Le présent décret pris en application de la loi no 2001/020 sus visée, fixe les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier.
ARTICLE 2 L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis aux conditions d'aptitude professionnelle et d'exigence financière fixées par le présent décret.
ARTICLE 3 Le mandat en vertu duquel l'agent immobilier stipule pour autrui est établi sous la forme notariée.
ARTICLE 4 Tous les actes établis par l'agent immobilier relatifs à la location ou la vente d'immeuble le sont sous la forme notariée.
ARTICLE 33 Le mandat reçu par l'agent immobilier précise si la rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
ARTICLE 34. Les frais de recherche, de publicité, de visite, de rédaction de bail et d'ouverture de dossiers sont précisés dans le mandat et ne sauraient excéder vingt cinq mille (25 000) FCFA.
ARTICLE 35 L'agent immobilier ne peut exiger , directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, à moins que le mandat le stipule.
ARTICLE 36 Les loyers payés d'avance entre les mains d'un agent immobilier au titre ne peuvent excéder trois(3) mois et le mandat doit le stipuler expressément.Tel: 33 04 89 42 - Email: reaimmo@yahoo.fr